Conditions générales de vente

Ce Contrat régit votre utilisation du Site Web http://www.crimesetsecrets.com, comprenant notamment l'accès aux scénarios de jeux, à votre espace privé.

Ce Contrat comporte les définitions suivantes :

- "Jeux" : les scénarios de jeux numériques au format web de "http://www.crimesetsecrets.com".

- "Site Web" : site d'Ekinea présent à l'adresse "http://www.crimesetsecrets.com".

- "fichier numérique" : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l'objet de commandes et de règlements distincts.


- "offre d'impression de jeux" : offre de téléchargement de Jeux proposée par Ekinea.




1. DESCRIPTION DU SITE WEB ET INSCRIPTION




Le Site Web propose notamment un espace personnel permettant de consulter et de télécharger des Jeux. Le Site Web est divisé en deux parties : une partie publique et une partie privée. La partie publique permet à tous les visiteurs d'accéder à des informations générales sur le Site Web, de consulter des œuvres sur le Site Web, de rechercher des jeux sur le Site Web à l'aide du moteur de recherche, de s'enregistrer comme Membre du Site Web via un formulaire d'inscription. La partie privée est seulement accessible aux Membres. La partie privée permet aux Membres (en plus de tous les services disponibles dans la partie publique) de consulter et d'imprimer des Jeux depuis le Site Web conformément à ce Contrat et d'accéder à leur compte depuis le Site ("Mon espace").



Lorsqu'un visiteur du Site Web s'inscrit pour devenir Membre, il ou elle sélectionne une adresse e-mail d'utilisateur ("login") et un mot de passe d'utilisateur (« Mot de passe ») afin de créer un Compte Membre personnel et unique. Il appartient au Membre de préciser s'il s'inscrit à titre individuel, au nom et pour le compte d'une société ou d'une autre entité légale, et le cas échéant, indiquer le nom de la société ou de l'entité légale concernée.



Un Membre doit accéder et télécharger un Jeu en utilisant son Compte Membre. Un Membre peut consulter et imprimer une œuvre pour une (des) utilisation(s) particulière(s) seulement après validation du paiement, et seulement s'il accepte ce Contrat pour cette œuvre et ses utilisations.



2. RECONNAISSANCES GÉNÉRALES ET CONTRATS




L'utilisation du Site Web implique la reconnaissance et l'acceptation des termes du présent Contrat qui vous lie avec Ekinea. En cas de refus d'acceptation du présent Contrat, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web ainsi qu'à ses services associés.



Ekinea se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les dispositions du présent Contrat. Ces changements seront effectifs immédiatement à compter de la notification faite aux Membres et de la publication de ces changements sur le Site Web. L'utilisation du Site Web à l'issue de la mise en place de ces changements et après notification implique la reconnaissance pleine et entière ainsi que l'acceptation inconditionnelle du présent Contrat tel qu'amendé par les changements notifiés. En cas de refus d'acceptation du présent Contrat et de ses modifications, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web et ses services associés.



De même, ensuite de modifications du présent Contrat et notifications, il vous appartient de ne pas utiliser ni accéder au Site Web ni au services associés en cas de refus d'acceptation des modifications.



Les services proposés sur le Site Web ne peuvent être utilisés que par les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d'être lié par celui-ci. Les services proposés sur le Site Web ne sont pas accessibles aux mineurs (enfant de moins de dix-huit ans) sauf lorsqu'ils sont sous le contrôle d'un titulaire de l'autorité parentale (parent adulte, du père, de la mère, d'un tuteur, d'un responsable juridique etc.). En ce dernier cas, l'adulte sera seul et entièrement responsable de tous les agissements du mineur sur le Site Web. Votre Compte Membre sur le Site Web ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si vous utilisez le Site Web au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité suffisante pour engager cette personne morale aux termes du présent Contrat.



3. UTILISATION DES JEUX




L'accès et l'impression des Jeux depuis le Site Web ne peut être réalisé que conformément aux termes du présent Contrat. Il est interdit d'utiliser, reproduire, distribuer, afficher ou créer des documents dérivées basées sur les jeux qui apparaissent sur le Site Web pour chacun des Jeux utilisés. Par ailleurs, vous ne pourrez utiliser ces Jeux que dans les cas expressément autorisés par ce Contrat.



Aucun droit de propriété sur les Jeux n'est transféré par application du présent Contrat et aucune vente des Jeux ne peut être réalisée, sur ou à travers le Site Web par un Membre. Il est rappelé et accepté par le Membre qu'Ekinea conserve tous les droits de propriété sur les Jeux et que ces Jeux sont protégés par copyright, par des droits d'auteurs et par d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Ekinea.



4. MODIFICATION DE L'OFFRE





Ekinea se réserve le droit d'apporter à ses offres toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Ekinea se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur la librairie et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.




5. CONDITIONS D'ACCÈS




En plus de toutes vos déclarations et des garanties que vous avez consenties précédemment, vous et Ekinea garantissez que vous avez le droit et la capacité de conclure ce Contrat.

Toutes les offres proposée par Ekinea sont accessibles aux personnes qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité ou un compte Paypal valide.




6. PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON






Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères.



Une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous validez votre commande, ce qui entraîne votre acceptation des présentes CGV, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat d'un accès à des Jeux et les conditions d’utilisation liées à chaque produit présentées sur les pages internet spécifiques de chaque produit.



Vous pouvez imprimer la page où figurent l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur la commande. Vous êtes invité à conserver votre numéro de commande qui vous sera demandé en cas de réclamation.



Après avoir validé votre commande, vous pouvez imprimer la page où figure le numéro de commande, qui vous sera demandé en cas de réclamation.

Vous pouvez abandonner votre commande jusqu'à la validation du paiement.



Les transactions sur le Site Web, comprenant notamment l'accès aux Jeux s'effectue par un paiement directe et sécurisé (carte bancaire ou compte Paypal) conformément aux tarifs affichés dans le catalogue et au moment de l'achat.



Notez que les ventes sont susceptibles d’être soumises à des restrictions territoriales.



À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire ou du compte Paypal, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée .



Après validation du paiement, vous pourrez vous connecter à votre Compte afin de consulter votre commande et imprimer votre (vos) Jeu(x). Un e-mail vous sera envoyé, contenant votre commande. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant au moins un mois, à partir de l'enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez validé votre commande, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.



Dès leur validation, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.



Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été validée, qui équivalent à une livraison définitive du produit.



En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne parviendriez pas à télécharger vos produits, vous pouvez contacter Ekinea par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site http://www.crimesetsecrets.com.



7. PRIX






Les prix exprimés sur http://www.crimesetsecrets.com sont exprimés hors taxes et sans frais d'envoi. Les frais de communication liés à l’accès à et à l'utilisation du site http://www.crimesetsecrets.com et du service de consultation et d'impression des Jeux restent à votre charge.



8. PREUVE






Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur http://www.crimesetsecrets.com constituent la preuve de l'ensemble des commandes que vous avez passées.



9. COMPTE MEMBRE




Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiels le Login et le Compte Membre qu'Ekinea vous a fourni, le Mot de Passe que vous avez sélectionné et qui a été approuvé par Ekinea pour l'utilisation du Compte Membre correspondant à ce Login. Votre Login, votre Compte Membre et votre Mot de Passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale.



Vous reconnaissez et acceptez d'être seul(e) responsable de toutes les utilisations de votre Compte Membre, de votre Login et de votre Mot de Passe Correspondant. Vous reconnaissez et acceptez également qu'Ekinea puisse considérer l'utilisation de votre Compte Membre, de votre Login ou de votre Mot de Passe comme une preuve concluante que vous avez utilisé le Site Web.





10. RESPONSABILITÉ






Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge d'Ekinea dans le cadre du visionnage et de l'impression, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que :



1. Ekinea ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de jeux d'Ekinea des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ; Ekinea ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.



2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; vous vous engagez à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de votre commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. Ekinea ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que vous en avez fait.



3. Ekinea ne pourra pas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment de l'impression des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au Membre d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait d’Ekinea).

Néanmoins, en cas de difficulté, Ekinea s'engage à faire tous ses efforts pour vous permettre d'accéder aux fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité d'Ekinea sera limitée à la valeur du service de visionnage des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n'auriez pas pu avoir accès après avoir requis l'aide d'Ekinea, sous réserve que vous soyez en mesure d'en rapporter la preuve.



11. LOI APPLICABLE






Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Si l'une des clauses de ces conditions générales de services était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.